TERMES ET CONDITIONS

1. Objet

Tout devis (la « Soumission »), mandat ou contrat y compris verbal présenté par Richard Alloiteau | alloiteau.PRO ou 9558-9032 Québec Inc. (« le Fournisseur ») à XY (« le Client »).

2. Acceptation

Acceptation signée requise.

3. Services et organisation des travaux

3.1 Les services seront réalisés sous la supervision directe du Fondateur, en collaboration avec un.e adjoint.e de direction ou ressource interne qualifiée, formant un duo opérationnel.

3.2 Cette organisation vise à assurer :

• continuité des livrables

• traçabilité des décisions

• stabilité opérationnelle

3.3 En cas de force majeure, d’empêchement majeur ou de circonstance exceptionnelle affectant le Fondateur, le Fournisseur pourra transférer la poursuite des travaux à un expert qualifié interne ou externe, sans que cela constitue un manquement contractuel.

3.4 Le Fournisseur demeure responsable de la qualité et de la conformité des livrables.

Toute modification demandée par le Client doit faire l’objet d’un avenant écrit.

4. Prix, taxes et paiement

Prix en CAD, taxes en sus.

Modalités :

• 50 % à la signature

• 25 % à la révision

• 25 % à la livraison

Retard >15 jours : intérêts à 13 % par année, calculés mensuellement.

Suspension possible des services en cas de défaut de paiement.

Rabais de 5 % pour paiement complet anticipé.

5. Délais

Délais estimatifs et conditionnels à la collaboration du Client.

6. Responsabilité

Responsabilité limitée au montant payé.

Exclusion des dommages indirects.

7. Force majeure

Aucune responsabilité en cas d’événement hors contrôle raisonnable.

8. Confidentialité

Engagement mutuel de confidentialité.

9. Propriété intellectuelle

Propriété conservée jusqu’au paiement complet.

Droit d’usage non exclusif ensuite.

10. Résiliation

Résiliation par le Client :

• paiement des travaux réalisés

• frais engagés

• 20 % du solde restant à titre de frais administratifs

11. Règlement des différends – Médiation obligatoire

11.1 Tentative de règlement amiable préalable.

11.2 À défaut dans les 15 jours : médiation confidentielle obligatoire au Québec.

11.3 Frais partagés également.

11.4 Aucune procédure judiciaire avant au moins une séance de médiation.

11.5 En cas d’échec : tribunaux de Sherbrooke compétents.

12. Frais juridiques

La partie ayant gain de cause peut réclamer ses honoraires raisonnables d’avocats et frais judiciaires.

13. Loi applicable

Lois du Québec.

14. Langue

La version française prévaut.

15. Intégralité

Constitue l’intégralité de l’entente.

Toute modification doit être écrite et signée.