CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Objet
Le présent devis (la « Soumission ») est présenté par Richard Alloiteau | alloiteau.PRO, ci-après « le Fournisseur », à XY, ci-après « le Client ». Il décrit les services/produits à fournir par le Fournisseur selon les modalités décrites ci-après.
2. Acceptation de la soumission
L’acceptation de la Soumission doit se faire par écrit, par signature du présent devis ou par retour d’un bon de commande faisant référence à ce devis. La Soumission est valable pour une période de 10 jours à compter de sa date d’émission, sauf prolongation écrite.
3. Services
Le Fournisseur s’engage à fournir les services décrits dans le pr.ésent devis. Toute modification demandée par le Client devra faire l’objet d’un avenant écrit et pourra entraîner une révision des prix et des délais.
4. Prix, taxes et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en dollars canadiens (CAD) et excluent les taxes applicables.
Le paiement doit être effectué selon les modalités suivantes : 50% à la signature/commande, 25% à la révision et 25% à la livraison. En cas de retard de paiement de plus de 15 jours, des intérêts pourront être exigés au taux de 13 % par mois.
Les paiement anticipés bénéficient d'un rabais de 5%.
5. Délais de livraison/exécution
Le Fournisseur s’engage à exécuter les travaux / livrer les produits dans un délai estimatif de 2 semaines après l’acceptation de la Soumission, sous réserve des conditions et de la disponibilité des identifiants fournise . Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en cas de cause externe.
6. Responsabilité et assurance
Le Fournisseur déclare être assuré pour la responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité envers le Client est en tout état de cause limitée à un montant maximal égal au prix total facturé au titre de la Soumission. En aucun cas, le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, spéciaux ou immatériels.
7. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure, notamment : grève, lock-out, guerre, pandémie, interruption de transport ou d’approvisionnement, catastrophes naturelles, incendie, inondation ou autre événement indépendant de la volonté des parties.
8. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de la Soumission, de l’exécution des travaux ou de la fourniture des produits, sauf exigence légale ou consentement écrit de l’autre partie.
9. Propriété intellectuelle
Sauf disposition contraire, toutes les créations, dessins, plans, rapports, logiciels ou documentation réalisés par le Fournisseur dans le cadre du présent devis resteront sa propriété intellectuelle. Le Client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif et non transférable.
10. Loi applicable et tribunal compétent
Le présent devis est régi par les lois applicables dans la province de Québec. Pour tout litige relatif à ce devis, les parties reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Sherbrooke, province de Québec.
11. Langue
Conformément à la Charte de la langue française, la version française du présent devis prévaut en cas de divergences entre une version française et une traduction dans une autre langue.
12. Intégralité de l’accord
Le présent devis constitue l’intégralité de l’accord entre le Client et le Fournisseur concernant l’objet du devis. Il remplace tous les accords antérieurs, verbaux ou écrits. Aucune modification ne sera valable si elle n’est pas faite par écrit et signée par les deux parties.